Le premier décret relatif aux modalités d’application des ordonnances MACRON est paru le 25 septembre 2017.
Il concerne le montant de l’indemnité légale de licenciement ainsi que l’ancienneté requise pour en bénéficier.
Le salarié devra désormais avant 8 mois d’ancienneté au lieu de 12 mois pour bénéficier de l’indemnité légale.
Le montant de cette indemnité est également revalorisé:
– De 8 mois à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
– A partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Cette nouvelle indemnité s’applique au licenciement notifié à compter du 27 septembre 2017 (à condition toutefois que la convention collective applicable ne fixe pas une indemnité plus favorable).
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