L’avenant à la convention chômage du 14 mai 2014 est entré en vigueur le 29 février 2016. Depuis cette date, les sommes et indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail, lorsqu’elles sont allouées par le juge, sont exclues totalement du calcul du différé spécifique d’indemnisation du chômage. Il en résulte que tous les dommages et intérêts réparant le préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail sont exclus de l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation.
16
Mar
2016