La loi WARSMANN N°2012-387 du 22 mars 2012 vient enfin de mettre fin à une situtation ubuesque.
Jusqu’à présente en effet, un salarié licencié en raison d’une inaptitude définitive d’origine non professionnelle ne pouvait ni percevoir d’indemnité compensatrice de préavis (il ne pouvait pas l’exécuter compte tenu de son inaptitude), ni percevoir d’allocations chômage dans la mesure où le licenciement n’était effectif qu’à l’issue du préavis.
Le salarié se retrouvait donc sans aucune ressource durant sa période de préavis théorique.
Désormais, le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle prend effet dès la notification de la lettre de licenciement, de sorte que le salarié peut percevoir ses allocations chômage immédiatement.